AVIS PUBLIC - Second projet de règlement numéro 2015-446 modifiant le règlement de zonage numéro 93-287, tel qu'amendé

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMADE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM

SECOND PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 2015-446, MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 93-287, TEL QU’AMENDÉ

AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :

1. OBJET DU PROJET ET DEMANDES DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM

À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 20 août 2015, le Conseil municipal de la Ville de Léry a, lors de la séance extraordinaire tenue le 20 août 2015, adopté un second projet de règlement numéro 2015-446, intitulé « Règlement modifiant le règlement de zonage numéro 93-287 de la Ville de Léry, tel qu’amendé, de façon à modifier l’annexe « B » «Grille des usages et normes », afin de modifier la grille des usages et des normes de la zone H02-08 ». 

Ce second projet de règlement contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., chapitre E-2.2).

2. CONDITIONS DE VALIDITÉ D’UNE DEMANDE

Pour être valide, toute demande doit :

 Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient, et le cas échant mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite ;

 Être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 10 septembre 2015 ;

 Être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21.

3. PERSONNES INTÉRESSÉES

Est une personne habile à voter de la municipalité ou, selon le cas, du secteur concerné, toute personne qui, le 20 août 2015, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit une des deux conditions suivantes :

i. Être une personne physique domiciliée sur le territoire de la municipalité ou, selon le cas, dans le secteur concerné, depuis au moins 6 mois, au Québec, et doit également, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle ;

ii.  Être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un établissement d’entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q, chapitre F-2.1), situé sur le territoire de la municipalité ou, selon le cas, dans le secteur concerné.

Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires : être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.

Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.

4. ABSENCE DE DEMANDES

Toutes les dispositions du second projet de règlement qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

5. CONSULTATION DU PROJET

Le second projet de règlement peut être consulté au bureau de la municipalité, situé au 1, rue de l’Hôtel-de-ville, Ville de Léry, durant les heures ordinaires d’ouverture ou en cliquant sur ce lien second projet de règlement numéro P-2015-446

6. CROQUIS DE LA ZONE VISÉE

Zone visée : H02-08 Zone contiguës : H02-05, H02-10, A02-06, P02-04, P02-07 et P02-11. Télécharger la zone visée

DONNÉ À VILLE DE LÉRY, ce 1er jour du mois de septembre 2015

Dale Stewart Directeur général et secrétaire-trésorier